761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte un préjudice grave et immédiat à sa situation financière et menace

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que le motif économique du projet de licenciement de la société H.J.

normale ; - il n'existe aucun élément nouveau ou complémentaire qui serait intervenu depuis l'arrêté de prolongation d'assignation à résidence du 20 mars 2017 de nature à établir la persistance de la menace

novembre 2017, et d'autre part, d'enjoindre au CCAS de procéder à son reclassement sur un poste adapté à son état de santé dans un délai de 5 jours ou, en cas d'impossibilité, de procéder à son licenciement

les conventions conclues par le ministre chargé du travail en application des articles L. 322-2 et R. 322-1 (2°) du code du travail peuvent prévoir pour les travailleurs âgés, faisant l'objet d'un licenciement

A...la qualité de réfugié, la cour a regardé comme établies les agressions et menaces répétées qu'il allègue avoir subies de la part d'un réseau criminel en Ukraine et en République Tchèque, son licenciement

25 mai 1989 ; 3°) du jugement en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les dispositions d'un arrêté du maire de Pré-en-Pail du 20 juin 1990 prononçant le licenciement

collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé ; 6.

est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour des faits d'apologie du terrorisme et qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace

lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Labry, en date du 20 novembre 1986, licenciant Mme Chantal X... de son emploi de femme de ménage

/La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - SAUVEGARDE DE LA COMPÉTITIVITÉ

économique ou menacés de faire l'objet d'un tel licenciement, privés de tout ou partie de leur rémunération ... l'attribution d'une allocation spéciale" ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'Etat

X... justifie avoir poursuivi lors des années universitaires 1995-96 et 1996-97 des études en vue de l'obtention de la licence d'administration économique et sociale, il ne ressort pas des pièces du dossier

le territoire français à partir de l'âge de douze ans, qu'il y a été scolarisé et a été titulaire de cartes de résident entre 1978 à 1986, année de son retour dans son pays d'origine suite à son licenciement

A, à l'encontre duquel son employeur avait engagé une procédure de licenciement, et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'accès de l'intéressé à la zone réservée de l'aéroport de Roissy-Charles

Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4 peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des

B et, en conséquence, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 novembre 2023, procédé à son licenciement.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse menace sa carrière de sportif professionnel et fait obstacle à sa participation aux tournois qualifiants pour

des marques et procédés concédés dont elle avait confié l'exploitation à sa filiale Beauté Créateurs, avait entendu se ménager une liberté de résiliation sans grande contrainte, alors que, pour vérifier