Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration; - le code général

sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Terville (57) ; 2°) annule les élections litigieuses ; Vu les autres pièces

bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux installations de production

du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, et, en tant qu'il lui est connexe, du décret du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

A et Mme D A relative aux difficultés rencontrées dans l'exercice du droit d'accès aux données de santé de Mme A et à l'absence de consentement effectif à la transmission de ces données ; 2°) à titre subsidiaire

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences

du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sealants Europe, appartenant au groupe PPG Industries et spécialisée dans la production de mastics et d'adhésifs pour le secteur

que la première des trois conditions rappelées au point précédent, tirée de l'absence de solution alternative satisfaisante, n'était pas remplie, cette mention était surabondante compte tenu du caractère

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article R. 4316-3 du même code : " Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à

cinématographique et de la production de films publicitaires à la convention collective nationale de la production cinématographique et à leur regroupement sous l'identifiant de convention collective

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition

au maintien de la législation fiscale relative aux biocarburants à base d'huile de palme. 25.

l'année 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre.