publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention

Enfin, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu' " en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des

par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que, dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention

B...s'est rendu coupable d'acquisition, de détention et de transport non autorisé de stupéfiants, ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de

Elles le sont notamment lorsque les techniques de réduction de la dérive sont mises en œuvre conformément aux chartes d'engagements. 6.

administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l'exécution de la décision du 11 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre de détention

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ".

utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du fait de conditions de détention

l'avis de réception postal attestant la date à laquelle la Cour de cassation a reçu son pourvoi formé contre l'arrêt du 9 octobre 2002 rendu par la chambre de l'instruction d'Agen sur sa demande de mise

vigueur au sein de la maison centrale d'Alençon-Condé-sur-Sarthe s'agissant des modalités des fouilles dont le requérant doit faire l'objet à raison de ses déplacements au sein de son quartier de détention

sur le marché est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché et est notamment soumis à la condition que ce produit soit effectivement mis sur le marché en France ; que, contrairement à ce que

code ou du présent article fait courir à nouveau ce délai ; qu'en application du IV du même article la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise si le juge des libertés et de la détention ne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de

la fin de l'état d'urgence sanitaire les mesures restrictives figurant dans la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 mars 2020, en troisième lieu, de suspendre le régime de détention

justice administrative est recevable à former tierce opposition contre celle-ci dès lors qu'à la suite de l'exécution de l'ordonnance prescrivant un constat, sa responsabilité est susceptible d'être mise

Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que les conditions de détention, notamment dans les centres de détention préventive russes, sont de nature à l'exposer à des traitements contraires

à titre subsidiaire, de suspendre la décision prise par cette administration d'interdire à Me E... de s'entretenir librement et confidentiellement avec ses clients au parloir avocat du centre de détention

Ce dernier peut s'opposer à la mesure envisagée, toute contestation à cet égard étant alors soumise au juge des libertés et de la détention.

les signatures prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que l'urgence doit être présumée et, d'autre part, que sa mise