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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717897
12 mars 2014
question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032670543
13 mai 2016
elle est assortie ne sont pas strictement nécessaires et proportionnées ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse
1 SS
CETAT:CETATEXT000007949833
28 mars 1997
légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès des
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410954
15 mai 2013
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.
CETAT:CETATEXT000029134470
24 juin 2014
ECLI:FR:CEORD:2025:505497.20250703
3 juillet 2025
satisfaite dès lors que la baisse des crédits alloués représente 64% du total des moyens alloués à l'Agence Bio pour son fonctionnement et pour le soutien au développement du secteur ; - il existe un doute sérieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506285.20250728
28 juillet 2025
et à mettre au chômage partiel la moitié de son équipe d'ingénierie, alors que l'administration avait indiqué travailler l'élaboration d'une nouvelle version de cette mesure ; - il existe un doute sérieux
CETAT:CETATEXT000008290137
6 décembre 2006
juillet 2004 d'une ressortissante française, avec laquelle il s'est marié, à Paris, le 4 décembre 2004 ; que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française lui a été refusée au motif
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465788.20230728
28 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471961
23 octobre 2020
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488319.20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que la question n'est pas sérieuse.
CETAT:CETATEXT000021164428
1 février 2008
ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande de visa, au vu des motifs
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323
23 mars 2023
En second lieu, en cas de réponse affirmative à chacune de ces questions préalables, afin de déterminer si la différence de traitement en cause est légitime et raisonnable et, partant, compatible avec
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502155.20250722
22 juillet 2025
ECLI:FR:CECHS:2023:471747.20231110
10 novembre 2023
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564070
30 décembre 2010
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 43 du code
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030559663
7 mai 2015
CETAT:CETATEXT000038327839
1 avril 2019
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 5.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202116
20 octobre 2003
compromise et à l'intérêt public tenant au développement de la concurrence sur la globalité du marché Internet ; qu'il existe, en l'état de l'instruction plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466675.20230221
21 février 2023
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