Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... dans le tableau des mutations ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Léopold X..., l'arrêté ministériel décidant sa mutation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; 2

ayant entraîné l'euthanasie du chien dont il avait la garde ; que, par une décision prise le 11 juillet 2006, il a prononcé d'office, en raison de cette imprudence, la mutation de M.

de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure

laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de demander à la commission de spécialistes une nouvelle délibération sur sa candidature et de prononcer sa mutation

CETAT36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Annulation d'une mutation d'office.

Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense du 18 mai 2009 portant ordre de mutation

incompatibles avec leurs activités professionnelles, une procédure de mise en demeure de choisir entre lesdites fonctions suivie de mutations dans l'intérêt du service, l'instruction du 9 mai 1995 et

Considérant qu'il résulte tant, d'une part, des motifs de la mutation de M.

Bernard A demeurant quartier des Aires à Saint Chamas (13250) et tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du

publique de l'Etat et le décret du 28 septembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires

, de détachement, ( ...) de promotion interne et d'avancement de grade ( ...)" ; que l'article 51 dispose que : "Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.

le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : 1- à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale lui refusant sa mutation

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant refus de mutation sur le poste de professeur

Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le ministre délégué à la santé a prononcé la mutation

TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803536 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 avril 2008 portant mutation