Michel X... soutient que les redressements afférents à sa quote-part des revenus fonciers et d'une plus-value de cession réalisés par des sociétés civiles immobilières dont il était l'associé procèdent

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

Edouard A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02893 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19

A, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois suivant la notification du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 18 juillet 2001 ; qu'il était

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 novembre 2011, par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice d'une pension civile de retraite

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception

Par un arrêt n° 15NC01383 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. et MmeA..., a, d'une part, annulé l'article 4 de ce jugement et, d'autre part, accordé à M. et Mme A..

de répétition qui a recommencé à courir à compter de la notification ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles de droit ou de

et militaires de retraite, sans rechercher à quelle date l'arrêté portant concession de sa pension de réversion lui avait été notifié, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ;

En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ".

agricole "Domaine de Pinia", d'autre part, à la remise de ce complément d'impôt sur le revenu à la charge de M.

doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

fins d'obtenir le bénéfice de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, au versement de la somme de 8 620,97 euros

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception

et du sceau l'acte juridique qu'il a transmis le 12 mars 2024 en vertu de l'article 648 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

B... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international des droits civils et politiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

, qu'il résulte de l'instruction que les rehaussements envisagés par l'administration après vérification de la comptabilité de la "Société civile agricole des Domaines de Bonnay" ont été notifiés à celle-ci

Jules Y..., propriétaire-éleveur de chevaux de course, ses héritiers, dont les deux enfants mineurs de Mme X..., ont constitué, d'une part, la société civile O.M., dont les associés sont tous les membres

un majeur (...) a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 450, 456, 495 et 501 du code civil dans leur rédaction

civil de solidarité : « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre