code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance ; qu'il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour

Y... faute de notification d'une décision expresse sur sa demande avant le 12 novembre 1982 était entaché d'illégalité et pouvait être légalement rapporté ; que la notification à l'intéressé, le 15 novembre

A RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION REFUSANT DE LUI RECONNAITRE DROIT A PENSION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE D'UN CADRE GENERAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AU PLUS TARD LE 26 JANVIER 1973, DATE A LAQUELLE IL

collégiaux" et qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision

DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION

Ce délai court à compter de la notification des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11" ; que le second alinéa de l'article D.3233

Ce délai court à compter de la notification des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11" ; que le second alinéa de l'article D.3233

d'une décision avant le 8 mai 1989, ladite lettre vaudrait permis de construire ; qu'aucune décision n'ayant été notifiée à la société dans le délai sus-indiqué, celle-ci est devenue titulaire, le 8 mai

aux épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; elle soutient que : - la décision contestée, qui ne lui a pas été notifiée, n'a pas pris en compte ses charges de famille

d'autorisation d'exploiter présentée par Mme Y... comportait tous les renseignements nécessaires à son examen et à la délivrance d'une autorisation ; Considérant que le 3 octobre 1988, Mme Y... a reçu notification

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4213 du code de justice administrative : […] L'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

Le Cros a saisi le ministre d'un recours hiérarchique par lettre en date du 20 avril 1985 ; que, faute de notification d'une décision du ministre dans le délai de six mois, l'autorisation sollicitée doit

d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 3.

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours ..." ; Considérant que, par

de la date de notification des décisions juridictionnelles. / Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre

MOLIERE a reçu notification de la décision d'opposition à déclaration préalable dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration préalable ; que, dans ces conditions, la SOCIETE MOLIERE

Il dispose pour cela de deux mois à partir a) soit de la notification de la décision du chef de service ..." ; qu'enfin aux termes de l'article 644 du nouveau code de procédure civile applicable devant