de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

; que l'aide juridictionnelle lui a été refusée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat en date du 14 avril 1993, dont il a reçu notification le 24 mai 1993

Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; - l'arrêté du ministre

L'arrêté attaqué étant entré en vigueur le 11 mai 2017, aucune demande de contrat de complément de rémunération répondant aux conditions fixées par cet arrêté ne pouvait être déposée avant cette date.

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Direct Energie a déposé le 30 décembre 2014 deux demandes préalables auprès de l'administration tendant à la réparation des préjudices

Il ressort en outre des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que la consultation du public sur le décret attaqué est intervenue entre le 9 mars et le 8 avril 2022, alors que le Conseil national d'évaluation

X..., la notification de redressement adressée à celui-ci le 6 mai 1987 comportait des indications qui, en l'espèce, étaient suffisantes pour permettre au contribuable de discuter utilement des propositions

l'arrêt n° 07PA01797 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société CG Pan European Crossing France, d'une part, annulé le jugement n° 0512833/7-1 du 29 mars

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2015, présentée par M.AG... ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-1137 QPC du Conseil constitutionnel du 30 avril 2025 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service

Olivier Talabardon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

20 mai 2020.

Par un jugement nos 2008090, 2104242, 2105568 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions des 6 mars 2020, 17 juin 2020 et 19 mars 2021 de la société Paris Sud Aménagement

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457659, la société Port d'Ostende a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2021 des maîtres d'ouvrage

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de l'association

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.