QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1968 EXPIRAIT LE 12 MAI 1968 ; QU'IL S'EST TROUVE PROROGE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE

a porté une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire cesser, sans délai, les atteintes graves et manifestement

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., demeurant chez M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 26 juillet 2000 tendant 1) à l'octroi d'une indemnité de 1 536 000 F en

B et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 15 mai 2025, à 15 heures : - Me Guermonprez, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juin 2007 par la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

du 16 juillet 1976 ; - la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret

X... à payer une somme globale de 15 000 F à M.

n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le décret n° 80-1070 du 24 décembre 1980 ; Vu le code de justice administrative

n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant

du 10 juillet 1991.

n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié notamment par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié notamment par le décret

n° 79-587 du 11 janvier 1979 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décebre 1977 ; Après avoir entendu

lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Conseil d'Etat : 1 ) déclare non avenue sa décision n 122589 du 19 décembre 1994, par laquelle il a fait droit au recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1990

juin et le 15 juillet 2006 ; b) à ce que soit ordonnée la suspension des décisions ministérielles des 31 octobre 2005 et 31 mai 2006 lui refusant l'accès au territoire français ; c) à ce que soit mis

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret