des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux en date des 11 et 19 octobre 2000 tendant au versement d'un complément d'indemnité d'éloignement correspondant à l'ensemble de son séjour outre-mer

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents en service dans les territoires d'outre-mer

2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société à responsabilité limitée 361 Records venant aux droits de la société à responsabilité limitée No Sell Out

, les fonctionnaires qui, à la suite de leur affectation dans un département d'outre-mer, ont droit à l'indemnité d'éloignement doivent accomplir au moins quatre années de services consécutifs dans ce

FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER

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du ministère de l'intérieur, domicilié en Nouvelle-Calédonie, n'avait pas droit au bénéfice de ladite indemnité pour la période où il se trouvait affecté en métropole et n'était donc pas en service Outre-mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière

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