. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Société étrangère possédant un bureau en France.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissement distinct - Etablissement commercial mis par un tiers à la disposition du contribuable.

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation - Représentation du sinistré par un parent.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Agent d'affaires et comptable agréé - Distinction.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - "Marchand d'extincteurs au détail" et "fabricant d'extincteurs".

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction de la charcuterie "fine " et de la charcuterie "commune".

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur de chambres meublées.

Nationalité française de l'enfant - Absence - Parents d'enfants dont la déclaration d'acquisition de la nationalité française a fait l'objet d'un refus d'enregistrement.

REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL

FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ACCORDANT A LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS, UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; qu'en application de ces dispositions, chacun des parents peut

élevé trois enfants au sens de l'article L. 18 du code dès lors que sa fille Carole, née d'un premier mariage, n'avait jamais vécu au nouveau foyer de son père depuis le divorce intervenu entre ses parents

et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, il

X..., grands-parents de la victime, en l'évaluant à 15 000 F pour chacun d'entre eux ; que les conclusions incidentes des consorts Z... doivent, par suite, être rejetées sur ce point ; Considérant qu'il

devant le tribunal administratif contre le rejet de sa réclamation au sujet de l'établissement de la taxe professionnelle au titre des années 1981 et 1982, d'autre part, qu'il demandait "le sursis de paiment

X... n'apportait la preuve ni de l'exagération du montant des recettes reconstituées par le vérificateur, ni du paiment effectif des taxes sur les appareils automatiques non admises parmi les charges déductibles