l'annulation des arrêtés en date du 23 septembre 1994 nos 94 XIV 81, 94 WIV 82, 94 XIV 83 et 94 XKV 84 par lesquels le Préfet de l'Hérault l'a mise en demeure d'enlever les dispositifs et supports publicitaires

C le 26 juin 2020 dans le quartier Watteau Koening à Sarcelles, qui s'inscrivait dans l'exercice normal de ses fonctions de maire, n'a pas revêtu le caractère d'une campagne de promotion publicitaire au

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

l'article 1er du jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 2 mars 1994 du maire de Strasbourg autorisant l'installation de dispositifs publicitaires

ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REGLEMENTE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE

JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 12 JUILLET 1973 ORDONNANT L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU

A, maire sortant, et des comptes rendus d'inaugurations de réalisations municipales et d'actions en cours, ces articles ne constituent pas, en l'espèce, des éléments d'une campagne de promotion publicitaire

de l'aide à la création d'entreprise instituée par les dispositions précitées, en vue de la constitution d'une entreprise individuelle, dénommée "Atelier PAO", spécialisée dans la "fabrication de panneaux

apposer sur la façade de l'immeuble où se situe son cabinet une enseigne de 4,82 m de long et de 0,90 m de haut portant la mention Cabinet de médecine d'urgence de l'Atrium ; qu'en estimant que ce panneau

les arrêtés pris par le maire de Saint-Bonnet-de-Mure respectivement les 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020, 18 juin 2020 et 21 septembre 2020 la mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires

Y... à l'ensemble des habitants de la commune au début du mois de décembre 1994, a constitué un instrument de promotion publicitaire de la gestion de la municipalité sortante, dont le coût aurait dû être

électoral ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, des affiches présentant le bilan de l'équipe municipale « Agir pour Vensac » ainsi que ses projets ont été apposées sur des panneaux

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

A compter du premier jour du sixième mois précédent le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

pour les mêmes emplacements, de nouvelles demandes d'autorisation préalable le 30 novembre 2012 ; que la société, estimant qu'elle détenait des autorisations tacites, a installé les dispositifs publicitaires

décision n° 395494 du 20 octobre 2016, portent à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte grave, en ce qu'elles ont pour effet de contraindre au remplacement de nombreux dispositifs publicitaires

autorisées pour le premier canton de Saint-Louis ; qu'il a également écarté le grief tiré de ce que le coût du calendrier édité en décembre 2003, du magazine municipal diffusé en février 2004, d'un panneau

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

Considérant qu'en ne soumettant pas à la procédure prévue par les stipulations contractuelles le choix des lieux d'implantation des dispositifs publicitaires sur le domaine public et en tardant à procéder

F... aurait bénéficié d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la commune de Château-Arnoux est invoqué pour la première fois en appel ; que, dès lors, ce grief n'est