Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; qu'en application de

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; que l'un au moins des

public maritime mais a également pour effet d'autoriser irrégulièrement le rejet en mer des déblais provenant des travaux de désenvasement du bassin de pêche du port de l'Herbaudière à Noirmoutiers, paraît

difficilement réparables ; que, d'autre part, le moyen tiré du défaut de réponse à la fin de non-recevoir opposée par la société à la requête formée par l'Association de défense de l'environnement du Roumois paraît

lorsque le représentant de l'Etat dans le département assortit le déféré d'une décision d'une demande de sursis à exécution, il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît

A a exercé une activité équestre professionnelle de haut niveau, couronnée par un titre de champion olympique de saut d'obstacles en 1988 ; qu'il a créé en 1989 une entreprise commerciale de parrainage

rapportant à l'écurie Escande, que la condition tenant à l'intention de cette société de s'appauvrir était remplie ; - a commis une erreur de droit en portant, s'agissant des dépenses de promotion et de parrainage

28-04-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Commune comptant entre 2.500 et 3.500 habitants - Possibilité de panacher une liste par une candidature

DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE relatives au licenciement d'agents de l'office et assortir sa requête d'une demande de sursis à exécution à laquelle il est fait droit si l'un des moyens invoqués paraît

sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué." ; Considérant qu'il ressort

sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOSSET EN DATE DU 30 MARS 1984 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, QUI PREVOIENT QUE LE SURSIS EST ORDONNE DES LORS QUE L'UN DES MOYENS PARAIT

les demandes de sursis à exécution du permis de construire, ne rendent pas irrégulier un jugement prononcé après l'expiration de ce délai ; Considérant qu'en relevant qu'aucun des moyens invoqués ne parait

Alain X, demeurant En Paradis, Granges à Buxy (71390) et pour la SARL REALITE, dont le siège est En Paradis, Granges à Buxy (71390) ; M.

moyen invoqué par le préfet dans son déféré devant le tribunal administratif et tiré de ce que la revalorisation de l'indemnité départementale constituerait un avantage nouveau illégalement institué paraît

. / La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : (...) 10° Le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans

qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SITES DU BONO à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal du Bono du 22 décembre 1989 ne paraît