ferroviaire, que franchit cet ouvrage, continuaient à faire partie du domaine public concédé par l'Etat à la compagnie des chemins de fer ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé

.* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils.

A PARIS 16EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1978 ET TENDANT A CE

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

. - Exemptions temporaires - Dépendances directes des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Parties collectives d'un foyer de jeunes filles.

communes et les parties privatives de l'immeuble et présentaient ainsi un caractère collectif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite

principe, pas recevable à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité, mais peut seulement venir au soutien d'une telle question lorsqu'elle est soulevée par une partie

serait en cas d'ouverture à la concurrence de ce secteur ; que d'autre part, les contraintes auxquelles cet opérateur était soumis visaient à contrôler l'offre de paris proposés tant en nombre qu'en contenu

ELLE, EN VUE DE FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CE MEME DECRET, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT, A TOUT MOMENT, CONVOQUER LES PARTIES

X... à verser à l'Etat la somme de 2 000 F ; qu'en revanche, la ville de Béziers, n'étant pas partie à l'instance, n'est pas recevable à demander l'application à son profit de l'article 75 de ladite loi

audit siège ; la COMPAGNIE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris

la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE D'ETALLE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE

L'ACCES AU CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON A COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUSSEE SUR REMBLAI D'UNE LARGEUR EGALE OU SUPERIEURE A 5,15 METRES ET LA CREATION DANS LE VOISINAGE D'UN PARC

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Parcs de stationnement non ouverts au public - Autorisation non nécessaire.

DE ROLLAND autorise de manière habituelle, depuis 1965, d'une part, la visite de certaines parties du château dont elle est propriétaire à Château-sur-Allier (Allier), qui ont été classées monument historique

conseil de Paris (