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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
, car elle est par essence disproportionnée au but poursuivi ; - les conclusions de la FTM-CGT tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. (...) /2.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868558
29 avril 2009
, peut être interdite par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032264
16 juin 2008
sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; qu'en application de ces dispositions, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Confédération des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495384
17 janvier 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463216.20230605
5 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 février 2017 du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en tant qu'elle a diminué le montant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452547.20220412
12 avril 2022
écoles ou établissements relevant, respectivement, du programme " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " (REP+) ou du programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP), ainsi qu'aux personnels sociaux
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
internationale du travail le 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 ; - la charte sociale européenne, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - la convention internationale du travail n° 182 de l'Organisation internationale
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007895070
10 juillet 1996
, pour les salariés bénéficiaires du statut. | 62-01-05 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Régime spécial du personnel des industries électriques et gazières - a
CETAT:CETATEXT000025041188
16 décembre 2011
préservant l'ordre public spécial relevant de la mission de l'ACP ; Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2011, présenté pour l'Autorité de contrôle prudentiel en réponse au mémoire mettant en cause
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
En deuxième lieu, en se référant par le décret du 28 mars 2020, s'agissant des conditions auxquelles ils soumettent une telle prescription, aux protocoles exceptionnels et transitoires établis par la société
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514967
28 avril 2017
de sociétés existants et à titre très subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle ne comporte pas de période transitoire.
ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307
7 mars 2025
de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2023 de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) révélant les délibérations
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
En vertu de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, ces mêmes personnes " ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992815
30 décembre 2020
4 / 10 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062721
2 avril 1990
sociale au sens des articles L.1 à L.3 alors en vigueur du code de la sécurité sociale, mais l'une des institutions de prévoyance et de sécurité sociale qui, en vertu de l'article L.4 du même code, peuvent
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