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244 résultats pour « personnes relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

, car elle est par essence disproportionnée au but poursuivi ; - les conclusions de la FTM-CGT tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. (...) /2.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868558

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

, peut être interdite par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032264

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; qu'en application de ces dispositions, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Confédération des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495384

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463216.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 février 2017 du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en tant qu'elle a diminué le montant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452547.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

écoles ou établissements relevant, respectivement, du programme " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " (REP+) ou du programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP), ainsi qu'aux personnels sociaux

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

internationale du travail le 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 ; - la charte sociale européenne, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - la convention internationale du travail n° 182 de l'Organisation internationale

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007895070

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

, pour les salariés bénéficiaires du statut. | 62-01-05 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Régime spécial du personnel des industries électriques et gazières - a

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041188

Admin. suprême

16 décembre 2011

16 décembre 2011

préservant l'ordre public spécial relevant de la mission de l'ACP ; Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2011, présenté pour l'Autorité de contrôle prudentiel en réponse au mémoire mettant en cause

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737182

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

En deuxième lieu, en se référant par le décret du 28 mars 2020, s'agissant des conditions auxquelles ils soumettent une telle prescription, aux protocoles exceptionnels et transitoires établis par la société

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514967

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

de sociétés existants et à titre très subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle ne comporte pas de période transitoire.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2023 de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) révélant les délibérations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

En vertu de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, ces mêmes personnes " ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992815

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures

Source officielle
CE

4 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062721

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

sociale au sens des articles L.1 à L.3 alors en vigueur du code de la sécurité sociale, mais l'une des institutions de prévoyance et de sécurité sociale qui, en vertu de l'article L.4 du même code, peuvent

Source officielle

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