AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443126.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier
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CETAT:CETATEXT000007615391
15 janvier 1975
15 janvier 1975
ET A SON BEAU-PERE, A PRIS EN LOCATION, AU DEBUT DE L'ANNEE 1966, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 40.000 FRANCS, UN IMMEUBLE SIS A N ... DONT LE SIEUR P ...
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