X... est fondé à demander que l'indemnité mise à la charge de l'Etat soit portée à la somme de 47 383 F ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée

administratif de Nice rejetant la demande de la commune de Cavalaire-sur-Mer, a condamné l'Etat à payer à celle-ci la somme de 69 979,61 euros, avec les intérêts à compter du 11 décembre 2006 et la capitalisation

120000 F pour chacune des trois années suivantes ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le surplus des rémunérations effectivement perçues par l'intéressé a été regardé comme constituant des revenus de capitaux

complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place

BANCAIRE -Comité de la réglementation bancaire - Compétences - Mise en place d'un régime d'autorisation préalable pour certaines prises de participation dans le capital d'un établissement de crédit -

Ces intérêts seront capitalisés au 3 septembre 1985 pour produire eux-mêmes intérêts.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE ITALIENNE R ..., QUI EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE X ..., AYANT PROCEDE EN 1969 A UNE REDUCTION DE CAPITAL

des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et

La Commission approuve le plan stratégique relevant de la PAC proposé à condition que les informations nécessaires aient été communiquées et que le plan soit compatible avec l'article 9 et les autres exigences

dommageables de cet accident, 3°) condamne solidairement l'Etat et la société des Eaux et Assainissement (SOCEA) à lui payer au titre des frais d'hospitalisation, la somme de 154,20 F ; au titre du capital

D'une part, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EUROTRADING CAPITAL MARKET

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont des sociétés

soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite de leur revenu global ; que M. et Mme A... demandent l'annulation de l'arrêt du 25

soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite de leur revenu global ; que M. et Mme A...

en place bénéficiaient de droits préférentiels de souscription attachés aux actions destinées à être annulées et qu'à l'issue de cette opération de réduction puis d'augmentation du capital de la société

sous la garde du foyer ANEF dont elle est l'assureur, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2008 avec capitalisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

ou des versements supplémentaires au capital, pour la quote-part lui revenant dans les droits sociaux de ces sociétés ; qu'elle a financé ces versements supplémentaires, à la fois par ses fonds propres

jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par les travaux d'aménagement de la place