professionnelle principale autre que d'enseignement et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée ; que selon le second alinéa du II du même article la cessation

recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 96 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relative à la cessation

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des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat ; qu'il a, ce faisant, constaté que le contrat en cause avait été unilatéralement résilié par la société ; que s'il a également estimé, au point

borné à faire application des dispositions précitées de l'article L. 311-5 du code du travail et de l'arrêté du 5 février 1992 sans rien leur ajouter ; qu'ainsi l'instruction ne présente pas sur ce point

du 1er janvier 2017, à l'indice brut 850, indice majoré 695, en bénéficiant, en application de l'article 15 de ce décret, du maintien, à titre personnel, de son indice brut antérieur, majoré de 12 points

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, pas cessé d'exercer cette activité ni fait procéder à la radiation de son entreprise du registre du commerce et des sociétés. 6.

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