Marseille, réformant le jugement du 2 février 2006 du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a limité à 1 500 euros le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser au titre du préjudice

C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral ayant résulté pour lui de la surprise causée par cette découverte fortuite

50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui (République Centrafricaine) et celle de 7 622,45 euros en réparation de son préjudice

résultant des souffrances endurées et à 3 000 et 2 000 euros respectivement le préjudice moral subi par elle et par son fils du fait de la faute commise ; 3.

qu'elle n'avait pas pu continuer à exercer les fonctions de policier municipal ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en limitant la réparation du préjudice

A n'est pas fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de cet arrêt ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le préjudice moral : Considérant qu'en estimant que M.

général de France à Alger lui refusant un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice

pour la campagne 1991-1992, en tant que par cet arrêté la chasse aux oiseaux migrateurs est autorisée au-delà du 31 janvier 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre du préjudice

compter du 1er mars 1998 une somme mensuelle de 2 996,34 F correspondant à des traitements dont elle estime avoir été irrégulièrement privée ainsi qu'une somme de 10 000 F à titre de réparation de son préjudice

qu'elle a engagés pour la réparation du mur séparant sa propriété du chemin du Coudray ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-la-Garenne à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice

qu'elle aurait perçu durant la même période en qualité de professeur contractuel de 1ère catégorie, à l'exclusion des périodes d'arrêt maladie, ainsi qu'une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice

ordre d'arrêter les travaux, qui lui a été notifié le 15 juillet 1977 ; - annule pour excès de pouvoir le procès-verbal ; - condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice

financier qu'ils estiment avoir subi et la somme de 2 141,37 euros au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi et de leur accorder une remise gracieuse totale de ces dettes.

commise par le tribunal administratif de Grenoble dans le non-respect du délai légal de 48 heures en matière de référé-liberté ; 3°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice

versement, par l'Etat, d'une part, d'une somme de 86 162,15 F au titre des pertes de salaires pour les années scolaires 1976-1977, 1977-1978, 1978-1979, d'autre part, d'une somme 100 000 F au titre du préjudice

et du choix du CNFPT de ne pas avoir voulu faire corriger sa copie, ou, à titre subsidiaire, qu'il soit admis à participer aux prochaines épreuves d'admission ; 3°) de reconnaître l'existence d'un préjudice

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

conseil d'administration du collège de Bourg-les-Valence prévues au début de décembre 1989 ; 2°) valide les élections au conseil d'administration qui ont eu lieu le 20 octobre 1989 ; 3°) détermine le préjudice

aller-retour entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole et de ceux de leurs trois enfants, 250 000 F CFP par mois pour chacun d'entre eux, ainsi que 500 000 F CFP de dommages et intérêts chacun au titre du préjudice

matière fiscale décide la mainlevée de ses comptes bancaires et ceux de son épouse, le remboursement par l'administration fiscale des sommes prélevées sur les deux comptes bancaires, la réparation du préjudice