EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'INONDATION DE SON ENTREPOT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN TANT QUE CE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR L'OBSTACLE APPORTE

; les Consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs conclusions tendant à la réformation du jugement

N'A PAS FAIT VALOIR EN DEFENSE QUE, N'ETANT PAS L'AUTEUR MATERIEL DES DOMMAGES, ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A LES REPARER ET A PAYER UNE AMENDE, ELLE EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN

Vu le recours du ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du

X est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en cause d'appel, sont irrecevables

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 28 AOUT 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

, qu'il résulte de l'instruction que le dommage subi par M. et Mme Y..., du fait de l'inondation de leur magasin situé rue Sainte-Catherine à Bordeaux, par deux fois, la première le 31 mai 1982 et la seconde

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 25 octobre 1984 et 15 novembre 1984 : Considérant que le moyen tiré de ce que la validité du permis de conduire

X... : Considérant que, pour déclarer irrecevables les conclusions de première instance du centre hopitalier régional tendant, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à ce que l'architecte

à une perte de revenus : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article premier du décret du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMAND MONTROND (Cher), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1981, et tendant

M.P.G. et autres tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. Article 2 : Les conclusions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont rejetées.

REQUETE DE LA VILLE DE ROANNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA DECLARANT RESPONSABLE POUR C... DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE Z...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DE LACANAU-MEDOC, dont le siège est à la mairie de Lacanau-Médoc (33680), et tendant

de la commission communale ; Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission communale sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision

FINISTERE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 DECEMBRE 1975, 25 JUIN 1976 ET 26 AOUT 1976 ET TENDANT

A L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE REJETANT SES PRETENTIONS ; QUE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bobogny

En second lieu, la décision par laquelle une personne publique rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire