sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2000 et 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS

suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil l'a informé du non-renouvellement de son contrat de maître délégué au sein de l'enseignement privé

A a été recruté le 1er juillet 1996 en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions de cuisinier au service de restauration du personnel du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et

budget au ministre de l'environnement et du cadre de vie en tant qu'au 4ème alinéa de la page 4 ladite note prévoit l'application de la réglementation des cumuls d'emplois publics aux personnels contractuels

nationale relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux maîtres contractuels et agréés d'établissements d'enseignement privés sous contrat, en ce qu'elle exclut du bénéfice de cette

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Peuvent également être pris en compte

en compte à partir du 1er septembre 1994 pour le calcul de son ancienneté en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé, et a, d'autre part, enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille

et n° 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en tant qu'ils excluent les agents contractuels

X... du corps des agents contractuels techniciens dans celui des agents contractuels administratifs ; 4°) d'annuler la décision du 15 mai 1984 du ministre des transports transférant d'autres agents que

A...et B...soient condamnés à lui verser cette somme au titre de leur responsabilité contractuelle, à titre plus subsidiaire, à ce que MM.

, d'autre part que la décision du 28 juin avait été prise par une autorité incompétente et présentait, eu égard au petit nombre d'accidents observés, un caractère disproportionné ; que, par ailleurs, le

de difficultés survenues dans l'exécution du marché conclu le 21 août 1991 pour la construction d'un lycée à Wallis ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme réclamée majorée des intérêts contractuels

de droit privé de La Poste.

Michel X... en qualité d'agent contractuel ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de

Y... tendant à la révision de son reclassement dans le corps des personnels techniques contractuels de l'Etat et, d'autre part, condamné l'Etat à restituer à M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A ETE CONSIDERE COMME RECRUTE DANS LE PAYS D'AFFECTATION POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou

; qu'au soutien de sa requête, Mme A...a fait valoir, par une argumentation circonstanciée, que le refus du CASH de l'employer en qualité d'agent contractuel l'avait privée de la possibilité d'acquérir