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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448552.20211122
22 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225
25 février 2022
d'un danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables. / L'État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de la mesure adoptée, en fournissant des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028656994
19 février 2014
septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la mise
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037600021
7 novembre 2018
en oeuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en oeuvre dans le respect du présent livre.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028822755
3 avril 2014
pénale) ou lorsqu'un jugement de rejet d'aménagement de peine aura été rendu, une fois passé le délai d'un an sans mise à exécution de la condamnation (art. 723-17 du code de procédure pénale), il conviendra
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998434
30 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036660397
23 février 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) demande au juge
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861097
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La SCI La Peissonnière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur des services fiscaux
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489636.20241112
12 novembre 2024
l'océan Indien demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de l'État la
CETAT:CETATEXT000035048660
28 juin 2017
Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.
CETAT:CETATEXT000037089196
20 juin 2018
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474547.20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : M.
CETAT:CETATEXT000041820854
20 avril 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771632
4 avril 2018
Un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'État membre concerné conformément au présent règlement. / 2.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470207.20231211
11 décembre 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme, de remettre dans son état originel la parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune.
CETAT:CETATEXT000038717327
6 juin 2019
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ".
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874436
31 juillet 2019
Les États membres n'interdisent pas la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cette utilisation dans un État membre au moins.
CETAT:CETATEXT000038874437
CETAT:CETATEXT000038874438
CETAT:CETATEXT000039442432
2 décembre 2019
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