Il résulte de ces dispositions une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. 6.

X..., contrairement à ses allégations, en qualité d'étudiant, était accompagnée de fausses inscriptions et attestations d'assiduité de l'université de Paris Sud ; qu'en l'absence de production par M.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils sont dans une situation de détresse médicale, sociale et psychique et qu'ils sont dépourvus, avec leur enfant, d'hébergement

toute mesure de transfert jusqu'à l'expiration du délai imparti aux autorités pour y procéder, le 13 mars 2021, il a pu alors déposer une demande d'asile en France, qui a donné lieu à remise d'une attestation

avec leurs deux enfants âgés de 1 et 3 ans, dans l'attente de l'accouchement de Mme C... programmé pour le 28 août 2020, sans garantie concernant la date d'un rendez-vous au guichet unique de demande

juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

doute sérieux quant à la légalité des actes contestés ; - ils sont entachés de vices de procédure, dès lors que leur adoption n'a pas été précédée d'une saisine du conseil supérieur des personnels médicaux

rétroactif à compter du 1er octobre 2016, ainsi que de procéder au reversement des sommes prélevées, en quatrième lieu, d'ordonner au conseil départemental de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une attestation

C F, ressortissant afghan né le 1er décembre 2005, est venu en France et a obtenu le statut de réfugié par une décision du 5 septembre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

S'agissant des autres éléments fondant la décision du Dr M...: Quant aux éléments médicaux : 27.

matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection

Delbert à l'AFSSAPS ne contiennent pas l'intégralité des documents exigés par les articles R. 5121-26 et R. 5121-28 du code de la santé publique pour attester de la fiabilité et de la pertinence des comptes

A..., ressortissant albanais, dispose d'une attestation préfectorale du 18 janvier 2017 qui lui reconnaît la qualité de demandeur d'asile.

A..., ressortissant arménien, dispose d'une attestation préfectorale du 3 février 2017 qui lui reconnaît la qualité de demandeur d'asile.

Elle perçoit l'allocation de demandeur d'asile et elle a accès à l'aide médicale d'Etat mais est dépourvue de logement.

C...et Mme D..., ressortissants arméniens, disposent d'une attestation préfectorale du 9 février 2017 qui leur reconnaît la qualité de demandeur d'asile.

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

bénéficie à l'intéressé à condition que la maladie ait été constatée après le 90ème jour de service effectif et avant le 60ème jour suivant le retour du militaire dans ses foyers et que soit établie médicalement