justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative et le montant de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu

la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, en conséquence, par application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du préfet

F...et au droit au respect du consentement dès lors que la décision d'arrêter les traitements méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et, d'autre part

un doute sérieux sur la légalité des décisions et urgence - Existence.

contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier 1986 et 14 mai 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ... aux Lilas (93260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour assurer l'exécution d'une décision de justice pour un motif tiré du risque à l'ordre public qui n'apparaît pas, en l'état du dossier, manifestement erroné (1).

administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative, à la double condition que l'urgence le justifie et qu'un moyen de la requête soit propre à créer en l'état

Benoît Bohnert, rapporteur public.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publique : - le rapport de M.

sur la légalité de la décision - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique - Inconvénients allégués n'étant pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.

territoriale ; Vu le décret en Conseil d'Etat n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le code de justice

C-624/18, C-625/18 du 10 janvier 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître

en séance publique : - le rapport de M.

pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement lui appartenant situé 2 rue Rodin à Champigny-sur-Marne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa