pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 14 octobre 1985, le département des Côtes-du-Nord a mis à disposition du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor des terrains

d'insuffisance de motivation, que l'attraction en cause pouvait être regardée comme un jeu forain au sens des dispositions précitées ; que la cour n'a commis aucune erreur de droit en déduisant de la qualification

préfète du Lot a délivré à la société CS Le Carteyrou un permis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol, constituée de trois parcs et de ses équipements annexes, sur un terrain

SONT EXONEREES DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE

septembre 1993, la commune de Bondy s'est engagée à céder à la société Travail et propriété, aux droits de laquelle vient la SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE, et à la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE des terrains

être rendus à la même altimétrie et conformes à l'aménagement de terrains de sport ; que s'agissant des terrains exploités comme carrière, il dispose que l'opérateur devra apporter les garanties qu'il

Le tribunal administratif de Marseille a relevé que les requérants, propriétaires d'une maison d'habitation immédiatement voisine du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiaient, par les

à la vente de ses terrains par M.

d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain

A... a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2011 et 2012, de dix-huit parcelles de terrain à bâtir qu'il avait fait préalablement aménager. M.

UB du plan d'occupation des sols, qui prévoit les conditions d'accès du terrain à la voie publique, ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, dès lors, être

située sous le terrain d'assise de cet immeuble s'était effondré en plusieurs points, a considéré que cet arrêté n'était pas motivé par l'état de l'immeuble lui-même mais par le risque d'effondrement

d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain

issues de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 décembre 2009, la cour s'est bornée à répondre à l'argumentation d'appel de la société Bueil publicité mobilier urbain sur le terrain

issus de ladite propriété" ; qu'aux termes du même article : "ne sont pas pris en compte pour l'application du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière ... c) les terrains détachés

cette société avait agi en qualité de concessionnaire d'une personne publique au sens des dispositions de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques au motif que les terrains

sont définis par le schéma de cohérence territoriale de Cap Atlantique, sans vérifier le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit, d'erreur de qualification

administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le maire de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) a délivré à la SCI Bigolet un permis de construire un hangar sur un terrain

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Alfage soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique

les faits de l'espèce en estimant, pour juger que le projet litigieux méconnaissait l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, que le terrain d'assiette du projet constituait une unité paysagère avec