: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique ; 2°) de poser

Il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, dans les conditions

RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE. - 1) INTERPRÉTATION AU MOINS À TITRE PROVISOIRE DU DROIT DÉRIVÉ DE L'UNION EUROPÉENNE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE POSER UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE

une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé la décharge des rappels de taxe sur

: / a) ordonner que ces aliments pour animaux ou ces denrées alimentaires soient détruits, soumis à un traitement spécial conformément à l'article 20, ou réexpédiés hors de la Communauté conformément

de laquelle les parties, accompagnées de leurs témoins, ont pu répondre contradictoirement aux questions posées par l'instruction ; que de même, la sous-section chargée de l'instruction a procédé en présence

de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions combinées des directives n° 70/458 et n° 92/33 doivent être interprétées comme réservant la possibilité

Par suite, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des dispositions de l'article 6 de la directive n° 2011/92/

de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 13, 15 à 18 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008 au regard des articles 1er, 4, 6, 19

de justice des Communautés européennes les questions de savoir si les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22

condamner l'Etat à payer la somme de 2000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) en tant que de besoin, de surseoir à statuer et de saisir la Cour

jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur cette question, à laquelle la Cour de justice a répondu par un arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016.

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation

courses ; que, toutefois, l'article 5 de la même loi établit une dérogation au profit des sociétés de courses, dont le régime est défini à l'article 2, et leur permet d'organiser le pari mutuel, défini

de la rédaction de son rapport, c'était principalement afin de lui poser des questions d'ordre technique ; que, dans ses réponses apportées à ces questions, RFF n'a fourni aucun élément nouveau de nature

préjudicielle posée à la Cour de justice des communautés européennes (2).

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire ; la VILLE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour

de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dès lors que la réponse à ce moyen ne dépend pas de l'interprétation de dispositions du droit de l'Union européenne.

un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014, 1er août 2014 et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power

Conseil d'Etat pour saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle sur la question posée - Absence - Tribunal administratif devant apprécier la nécessité de saisir