dossier que la commission nationale a pris sa décision au vu notamment des éléments nombreux et circonstanciés versés par la société pétitionnaire sur la sécurisation des accès et, s'agissant de la possible

administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, et au besoin sous astreinte, toutes mesures utiles de nature à permettre la réalisation

préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

, le cachet de la poste faisant foi (...)" ; qu'il est établi par les pétitionnaires que leur recours motivé a fait l'objet d'un envoi postal antérieurement à l'expiration du délai d'un mois ; qu'ainsi

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation

A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience () ". 5.

X... une participation aux dépenses d'amélioration du réseau de distribution d'eau potable dont l'exécution par la commune aurait été rendue nécessaire par la création du lotissement de 10 lots que ledit

jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 11 décembre 1991 du comité du Syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable

Aux termes de l'article préliminaire de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA portant définitions, le terme " Projet () désigne la réalisation du

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Dompnac en date du 5 décembre 1987 approuvant le projet d'adduction d'eau potable

de travaux ou d'ouvrages : ... 5° l'appréciation sommaire des dépenses" ; que les dépenses prévues pour la réalisation de la bretelle de Monaco ont été évaluées à 239,1 millions de francs dans le dossier

de la sacristie et qui sont de nature à rendre ce local impropre à sa destination, sont dus à l'action du mérule ; qu'il ressort du même rapport que la prolifération de ce champignon a été rendue possible

vue de recueillir leur accord, indiquait que les modifications envisagées consistaient en une extension des possibilités de construction de chacun des lots en précisant la naturedes constructions possibles

557 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour assurer l'expulsion d'un propriétaire régulièrement exproprié pour la réalisation

irrégulière d'un document publicitaire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le document signé "les amoureux de Lauris" n'est pas constitutif d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations

comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de le réformer en limitant à 20 % la part de la responsabilité de l'Etat dans la réalisation

l'exécution de la décision du 3 octobre 2022 du ministre des armées prononçant la résiliation du marché public qu'ils avaient conclu portant sur le lot n° 4 " Assistance à maîtrise d'ouvrage " du marché de réalisation

articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit et d'une méconnaissance de son office par la cour en ce qu'il juge que l'opposition des propriétaires riverains à la réalisation

. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4°

être imposée "aux exploitants d'installations qui, par la nature des activités exercées ou par les caractéristiques du voisinage, présentent un risque particulier" n'a pas eu pour objet de rendre possible