de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

DONT LA DUREE ETAIT DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL ; QUE LE LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCAIT SON ACTIVITE ETAIT MIS A SA DISPOSITION PAR LA REQUERANTE QUI L'AVAIT PRIS A BAIL

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que par l'arrêté attaqué du 2 décembre 1985, le commissaire de la République

dépenses qu'il a effectuées pendant les années 1973 à 1976 pour l'entretien et la réparation de cet étang et de ses digues ainsi que l'amélioration de ses abords ; que l'administration, estimant que le bail

DESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE

jugement unique en date du 21 novembre 2001, confirmé par la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt en date du 6 juin 2005 contre lequel M. et Mme A se pourvoient en cassation ; Sur la régularité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

régionales de Champagne-Ardenne des 21 et 28 mars 2004, a présenté comme seul justificatif de ce qu'il aurait dû être inscrit au rôle de la taxe d'habitation à la date du 1er janvier 2004, un contrat de bail

régionales de Champagne-Ardenne des 21 et 28 mars 2004, a présenté comme seul justificatif de ce qu'il aurait dû être inscrit au rôle de la taxe d'habitation à la date du 1er janvier 2004, un contrat de bail

que l'administration a notamment procédé à la taxation d'une plus-value à long terme d'un montant de 2 050 000 F , réalisée au titre de l'exercice clos en 1993, à l'occasion de la cession du droit au bail

avec la société Les Campéoles pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute " ; que cette convention prend la forme d'un avenant à la convention du 28 février 2007, qualifiée par les parties de bail

troisième lieu, il est placé dans une situation financière précaire du fait de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de percevoir des aides au logement, en quatrième lieu, son contrat de bail

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

. / Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, - les conclusions de M.

Article 2 : La PROVINCE SUD versera à l'Association Baie de la Moselle la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'élection de Mme F...en qualité de conseillère municipale de la commune de Thonon-les-Bains est annulée. M.

la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son établissement situé sur le territoire de la commune de Baie-Mahault

. ; qu'ainsi, le vice qui affectait cette dernière n'a pas été régularisé ; que par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions en décharge de la

Michel Y..., demeurant Les Hameaux de Chanteclerc n° 5 à Digne-les-Bains (04000) ; M.