, dont le siège est 45, rue de Nantes B.P. 5 à Notre-Dame-des-Landes (44130), représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris

Jean-Pierre FOURCADE, président du comité des finances locales, domicilié au Palais du Luxembourg (75291) Paris Cedex 06, et tendant à titre principal à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-

A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 20 janvier 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que cette loi du pays ne peut être promulguée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00130 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 26 janvier 2006 du tribunal

l'article 2 de l'acte d'engagement que le détail des travaux à effectuer pour le prix forfaitaire convenu résultait du détail quantitatif estimatif annexé audit marché ; qu'ainsi, en relevant, d'une part

Industries à verser à la ville de Pierrelatte, la somme de 840 469,59 F avec intérêts en tant qu'il a admis la recevabilité des conclusions de la ville de Pierrelatte dirigées contre la société "Groupe

Pour l'application de la condition de durée de services dans des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et

de partie civile pour faux et usage de faux ; Considérant que, par une ordonnance en date du 12 novembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a prorogé les

publics n° 278-180 du 21 juillet 1959 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

B...A...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 6 mars 2014 portant classement des auditeurs de justice de la promotion 2012, d'autre part, l'arrêté

; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'éducation

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURCOUF, dont le siège est 139, avenue Daumesnil à Paris

Ifra devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur la recevabilité de la demande : Cons. que, dans son mémoire introductif d'instance, enregistré au greffe du tribunal administratif le 25 décembre

D'autre part, si, comme le soutient le requérant sans être contredit par le ministre chargé de la chasse, seule une partie des contributions du public déposées par voie électronique a été rendue accessible

D'autre part, M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUMEZ S.A., dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris

26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG), dont le siège est 127, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris

Vu la requête, enregistrée les 17 et 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est situé 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle

2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M. , lui a enjoint d'une part