le 25 mai 1964 à Sargodha (Pakistan) a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 18 octobre 1991 ; qu'il a contracté mariage avec Mlle C, dont il a eu deux enfants ; que c'est en vain

Considérant qu'il y a lieu de rechercher une application uniforme au sein de l'Union européenne des règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services ; qu'il convient

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans Les termes suivants : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

Sur les vaccins contre la covid-19 et les conditions de la vaccination : 21.

de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher

Considérant que, d'une part, avant l'exécution des travaux de réparation de l'ouvrage réalisés par l'entreprise ORTELLI, le syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Cornu et Bordigoni a été vainement

douleurs, présentée à la maternité du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE ; qu'à l'examen de la patiente le médecin et la sage femme de permanence ont constaté que la poche des eaux bombait dans le vagin

2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de juger à titre subsidiaire que l'utilisation d'une thérapie innovante basée sur une nouvelle molécule dans le cadre d'une vaccination

intercommunal pour les zones industrielles de la région de Mulhouse (SIZIRM) une dépense d'un montant de 7 044 192 F, correspondant à la somme dont la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) réclamait en vain

raison de l'inclusion dans son bénéfice taxable des bénéfices de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, établie à Guernesey, dont elle détenait indirectement 99,98 % du capital ; qu'après avoir vainement

l'article 209 B du code général des impôts, à raison de l'inclusion dans son bénéfice taxable d'une fraction des bénéfices de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, établie à Guernesey ; qu'après avoir vainement

l'impôt correspondant, a été assujettie, au titre de l'exercice 2001, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle sur cet impôt, ainsi qu'aux pénalités correspondantes ; qu'après avoir vainement

bénéfice taxable, en application de l'article 209 B du code général des impôts, des bénéfices réalisés par la société Handelsfinanz CCF Bank International Ltd, établie aux Bahamas ; qu'après avoir vainement

Après avoir vainement réclamé, la société François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Quant aux moyens tirés du caractère expérimental des vaccins : 20.

C...avait vainement tenté de solliciter la protection des autorités polonaises sans rechercher si les autorités polonaises avaient réellement refusé cette protection et, le cas échéant, pour quelle raison

L'agrément mentionné au II de cet article et au III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après avoir été sollicité par la société Alcyom, a été délivré à la société Vahine Island 2013,

A a, le 30 juillet 2003, formé contre cet avis le recours prévu à l'article L. 241-10-1 du code du travail ; que la SA Autocars Suzanne, après avoir vainement tenté de reclasser M.

Ayant été maintenue en disponibilité d'office dans l'attente de sa réintégration faute de poste disponible, Mme A...a vainement sollicité le 20 décembre 2012 le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi

A... a, dans ses observations du 19 décembre 2013, antérieures à la mise en recouvrement des impositions en litige, sollicité, en vain, la communication des pièces et documents émanant de tiers sur lesquels