A, la cour administrative d'appel a de surcroît condamné l'administration à indemniser M.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 2.

E...C...une indemnité de 2 500 euros et en tant qu'il rejette les demandes d'indemnisation des préjudices de M. D...C...et de Mme B...C....

A une indemnité de 2 308,97 euros en réparation du préjudice subi du fait des cotisations sociales perçues sur les indemnités et intérêts de retard payés en exécution des jugements du 24 juin 1986 et a

ALLOUEES PAR LUI, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, PAR LES INDEMNITES QU'ELLE A PU OU POURRAIT OBTENIR EN RAISON DES

PAUL UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELUI-CI DU REFUS DU PREFET DU MORBIHAN D'USER DES POUVOIRS QU'IL DETENAIT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE

des dégâts de gibier a refusé de supprimer les " observations " en marge du cinquième item de la grille nationale de référence de réduction des indemnisations établie le 10 mars 2015 ou, à défaut, de

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME

annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté urbaine de Brest soit condamnée à leur payer, à la suite de son refus

jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute de l'Etat à raison de son refus

Lille le 29 mai 1984, présentée par Mlle X... tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 26 mars 1984 par laquelle le ministre l'intérieur et de la décentralisation a refusé

X... une indemnité totale de 8 000 F ; que les conclusions de la requête de M.

procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier (Hérault) ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation

Mme B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il refuse toute indemnisation complémentaire au titre des préjudices subis antérieurs au dix-huitième anniversaire de son fils et n'accueille

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1011934, 1101737 du 23 septembre 2011 du tribunal administratif de Montreuil, en tant que ce jugement limite à 18 080 euros le montant de l'indemnité

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande, et a, d'une part, réformé le jugement du 29 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait condamné l'Etat à lui verser une indemnité

mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui payer une somme de 79 688 F majorée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 1983 ; 2°) porte le montant de cette indemnité

l'indemnité devant réparer son déficit fonctionnel permanent, d'autre part, rejeté les conclusions de Mme H F portant sur l'indemnisation de frais de psychothérapie, et, enfin, omis d'inclure l'indemnité

une indemnité calculée par différence entre des salaires normaux dans sa spécialité et les indemnités de chômage qu'il a perçues ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice