Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société L'Anneau ; Considérant ce qui suit : 1.

Il est constant que les données à caractère personnel dont Mme D demande la rectification figurent sur des documents produits antérieurement à l'ordonnance du 23 décembre 2019 mentionnée au point 3, dont

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2007 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ; Considérant qu'il ressort des

D a signé le 15 juillet suivant un protocole transactionnel par lequel son employeur s'engageait à lui verser une indemnité.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen,

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen,

; Considérant enfin qu'en citant plusieurs cas dans lesquels le refus d'emploi lui semblait légitime, le directeur général de l'agence s'est borné à donner aux chefs d'agence des indications en vue de

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise, l'autorité administrative ne peut prendre en compte que les propositions écrites de l'employeur ; 2.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Société Solocal ; Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces

A, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait séjourné en Arabie Saoudite plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours des années d'imposition en litige ou que son employeur soit résident en

délégation de pouvoir pour demander l'autorisation de licenciement litigieuse, le salarié oppose que les faits reprochés étaient prescrits et que, par suite, le ministre était tenu de refuser le licenciement

B... ; Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 7 août 1981, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne avait donné délégation à M.

sous le n° 323720, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORPEA, dont

Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 "; qu'en jugeant que le refus, par l'autorité administrative qu'avait saisie l'employeur, de la nouvelle expertise

B...; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Article L. 323-3 - Les employeurs définis à l'article L. 323-2 sont tenus d'employer les bénéficiaires de la présente section au prorata de leur personnel total à l'exception des apprentis ayant un contrat

le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie A, demeurant ... et le SYNDICAT CFDT INTERCO 64, dont

A...est fondée sur le caractère fautif du refus persistant de l'intéressé de se conformer aux directives de son employeur ; que le ministre n'a relevé qu'à titre superfétatoire la circonstance que M.A.