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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038227996
13 mars 2019
MmeB..., maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 2018 par laquelle la 18ème section du Conseil national des universités a rejeté sa
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451496.20220406
6 avril 2022
A la suite de la réception des travaux intervenue sans réserve le 7 juin 2013, la STPFA a établi un projet de décompte final notifié le 4 août 2014 au maître d'ouvrage, en y incluant des travaux supplémentaires
3 SS
CETAT:CETATEXT000007697204
29 octobre 1986
Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
22 décembre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
Vu la procédure suivante : La commune de Molosmes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231734
6 juillet 2005
Le mandataire représente, jusqu'à la date cidessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, visàvis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d'oeuvre, pour l'exécution
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473769.20250303
3 mars 2025
pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 () ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470202.20230712
12 juillet 2023
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461223.20221209
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël (Var) a
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838037
21 janvier 1994
maître d'oeuvre ou du maître d'ouvrage, n'avait pas le caractère d'une assurance tous risques telle que le décrivait le cahier des prescriptions spéciales et qu'elle ne pouvait couvrir les malfaçons affectant
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007985797
14 décembre 1998
Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage ; 16-6-2 - Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans le délai de 60 jours de la réception du mémoire définitif par le maître
ECLI:FR:CECHS:2023:471747.20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 du maire de l'Haÿ-les-Roses lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996006
8 février 2010
d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764580
26 mai 1989
rémunération ; En ce qui concerne la retenue de 637 360 F opérée par le maître de l'ouvrage à la suite des désordres affectant les ouvrages : Considérant qu'il est constant que cette retenue a été opérée
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