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1 846 résultats pour « refus du maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038227996

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

MmeB..., maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 2018 par laquelle la 18ème section du Conseil national des universités a rejeté sa

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451496.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

A la suite de la réception des travaux intervenue sans réserve le 7 juin 2013, la STPFA a établi un projet de décompte final notifié le 4 août 2014 au maître d'ouvrage, en y incluant des travaux supplémentaires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697204

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Molosmes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231734

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Le mandataire représente, jusqu'à la date cidessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, visàvis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d'oeuvre, pour l'exécution

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473769.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 () ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470202.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461223.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël (Var) a

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838037

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

maître d'oeuvre ou du maître d'ouvrage, n'avait pas le caractère d'une assurance tous risques telle que le décrivait le cahier des prescriptions spéciales et qu'elle ne pouvait couvrir les malfaçons affectant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985797

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage ; 16-6-2 - Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans le délai de 60 jours de la réception du mémoire définitif par le maître

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471747.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 du maire de l'Haÿ-les-Roses lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996006

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764580

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

rémunération ; En ce qui concerne la retenue de 637 360 F opérée par le maître de l'ouvrage à la suite des désordres affectant les ouvrages : Considérant qu'il est constant que cette retenue a été opérée

Source officielle

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