rendre financièrement plus coûteuse l'exécution du marché ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision de ne pas allotir le marché n'est pas entachée d'une appréciation erronée

Gouvernement dans les relations internationnales échappe au contrôle de la juridiction administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a fourni à la compagnie aucun renseignement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la communication tardive et erronée des résultats : Considérant que pour l'élection des conseillers régionaux, le recensement général des

l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements

naturalisation de M.A..., au motif que l'intéressé avait volontairement dissimulé sa situation familiale et que le décret du 23 décembre 2013 portant naturalisation avait été pris au vu d'informations erronées

retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter, et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A ou du bénéfice fixé sur la base des renseignements

les sociétés au titre de l'année 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour l'année 1986, les redressements notifiés à la société La Scala de Paris n'ont pas été établis sur la base de renseignements

soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition : / 1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ; / 2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements

...ont demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de la commune d'Avesnes-le-Sec à leur verser une indemnité de 4 074,05 euros en réparation du préjudice résultant des informations erronées

A ou la commune de Vitry-sur-Seine pour obtenir des renseignements sur les qualités professionnelles de l'intéressé ; - d'erreur de droit en ce qu'il retient que M.

, dans sa rédaction issue de la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 la modifiant : " Le résumé des caractéristiques du produit comporte, dans cet ordre, les renseignements

dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements

X..., la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a pas donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée ; Sur les conclusions relatives à la décision du 28

charpente d'une école maternelle, l'entrepreneur était tenu de signaler toutes erreurs ou omissions qui pourraient se révéler à la lecture des plans et devis et devait demander en temps utile tous renseignements

des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1975 : Considérant que le bordereau d'envoi, daté du 20 octobre 1988, ne contient aucune décision, mais se borne à répondre à une demande de renseignement

X ajoute que le dossier montre le caractère erroné du motif de refus opposé par le consul général ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 27 décembre 2002, présenté par le ministre des affaires étrangères

Sur le moyen tiré d'insuffisances du dossier de demande : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation de la zone de chalandise définie par la SNC Norminter Est ait été erronée

déclaration de revenu global qu'il a souscrite au titre de l'année 2013, il a fait mention, dans la case " Montant net après abattement pour durée de détention ", d'une plus-value de 252 323 euros, sans renseigner

Considérant que si la requérante soutient que la délimitation de la zone de chalandise du projet serait erronée et que le dossier de demande serait incomplet en ce qui concerne le recensement des équipements

arrêté du ministre chargé de la culture (...) " ; que l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2008, pris pour l'application de cette disposition, prévoit que cette demande " est accompagnée des renseignements