Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : 1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires ..." ; qu'aux

CETTE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT PAS L'ADMINISTRATION A PROCEDER A UNE NOUVELLE NOTIFICATION ; SUR LA PRESCRIPTION INVOQUEE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France... sont soumises à l'impôt sur le revenu dans

A ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que les redressements en litige ne concernaient que la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, elle n'a pas commis

A, artisan, a réalisé comme prestataire des travaux de réaménagement, de gros entretien et de réfection sur des bâtiments de deux sociétés civiles immobilières dont il est le co-gérant avec son épouse,

A...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 à concurrence du redressement correspondant à l'imputation des déficits déclarés dans la

Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

rejeté ses requêtes tendant à ce que, d'une part, la commune de Banyuls-sur-Mer, et, d'autre part, l'Etat soient condamnés à réparer le préjudice résultant de l'impossibilité où elle s'est trouvée de réaliser

alignements d'arbres ou arbres isolés) ... doivent être conservés sauf, exceptionnellement, dans le cas de contraintes techniques impératives et à condition que des plantations équivalentes soient réalisées

Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique la création d'un quartier d'habitation

au 1° et 2° du I et au 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts issu du décret du 22 janvier 1975 : La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, à l'exclusion

X..., propriétaire à illepinte Seine-Saint-Denis d'une maison d'habitation, ne conteste pas le défaut de production de la demande relative à cette habitation et exigée par les dispositions précitées

transformée en habitation.

X..., en refusant sa mutation à Sarreguemines, a rompu de son fait le contrat de travail qu'il avait conclu avec l'office public d'habitations à loyer modéré de la Moselle ; qu'ainsi M.

X... a d'ailleurs été imposé au titre des années en cause ; qu'ainsi, la circonstance qu'à trois reprises M.

du droit pour le redevable d'introduire une réclamation ... en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des affaires que son entreprise peut réaliser

procèdent les dix avis à tiers détenteur et les quatre commandements de payer délivrés respectivement les 16 juillet et 9 août 2004 pour avoir paiement des cotisations restant dues en matière de taxe d'habitation

construction ... des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance" ; que, toutefois, il est précisé par lesdites dispositions que celles-ci ne s'appliquent qu'aux immeubles "affectés à l'habitation

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitations

La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones