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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047972

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007676136

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642906

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINS DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION PUISSENT ETRE IMPUTES AUX DEUX BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION QUI SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051362

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Michel X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 juillet 1993, présentée par M. Michel X..., demeurant à "La Citadelle" à Montpinchon (50210) ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007986698

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

la première requête par ordonnance du 23 octobre 1995, le juge d'appel avait épuisé sa compétence et qu'il ne pouvait être donné suite à la nouvelle requête de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835733

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BENZETTA et Mme X... et Mme X...; M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007809297

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

que la requête de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007810607

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

. ; Vu la requête présentée le 5 avril 1989, au tribunal administratif de Paris, par laquelle M. HARRATH A... demeurant chez M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007811685

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Y..., demeurant X...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814883

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant ... 5 à Arras (62000) ; M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814909

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613460

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DIRECTEUR DE SOCIETES, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657109

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY, DONT LE SIEGE EST A VATRY MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007870282

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant 6, corniche de Miomo à Bastia (20200) ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112527

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834324

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641443

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612173

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - SIGNATURE. - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société requérante.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245034

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie A, demeurant quartier ... ; Mme A demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611441

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par

Résumé IA — à vérifier

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