a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée (...)

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le décret n° 97-544 du 5 mai 1997 ; - le décret

, "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature" et que, en vertu du même article, "des lois de programme déterminent les objectifs

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi

En outre, il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant

Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis

ce motif l'annulation des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret attaqué pris en application des articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005, en tant qu'ils mettent en oeuvre l'exclusion du bénéfice de l'allocation

2 de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), conclue à New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 : " L'objectif ultime de la présente Convention

a délibéré au vu des avis du conseil national des programmes ; que si l'article 4 du décret du 23 février 1990, repris de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 devenu l'article L. 311-5 du code de

; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ; Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié par le décret n° 2001-1329 du 28 décembre

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2012-304 du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993

que l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 fait obstacle à ce qu'elle soit soumise à une imposition sur de tels dividendes.

, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisés et les hauts fonctionnaires de défense (...) " ; que l'article

279 a bis du code général des impôts, dont les dispositions sont issues de l'article 5 de la loi du 30 juillet 1968 susvisée, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.