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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284614

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

l'article 72-2 de la Constitution ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que celui-ci est saisi

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767952

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartient seulement au ministre, saisi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733786

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 4 décembre 1980 le président du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné la saisie conservatoire d'un navire ancré dans le port au profit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448400

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024547274

Admin. suprême

5 septembre 2011

5 septembre 2011

à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027397731

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

2012 à la SAPP la résiliation de ces conventions en raison de leur durée excessive ; qu'après avoir contesté, devant le juge du contrat, la validité de la mesure de résiliation, la SAPP a également saisi

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724647

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686694

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ETAIT RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME IL L'A FAIT LE 23 FEVRIER 1977, D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LE REFUS QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE PAR DECISION EN

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613106

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - Valeur locative - Possibilité pour le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande en réduction de la contribution mobilière, motivée par le caractère exagéré de la valeur locative retenue par l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638178

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations écrites ou motivées ou pour saisir

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898101

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

En conséquence, saisie d'une demande en ce sens par le contribuable, l'administration doit soumettre le litige à la commission départementale lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l'application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061404

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027626017

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Article 2 : La SAS Coutis versera à la SAS Onagan Promotion une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028665162

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

Il est saisi par le Président de la Polynésie française des projets établis par le gouvernement. / il donne son avis sur les projets d'acte règlementaire, individuel ou particuliers pour lesquels les lois

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564110

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

Article 2 : La SOCIETE TV NUMERIC versera à la société Canal J SAS une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581189

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions règlementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614369

Admin. suprême

15 novembre 1972

15 novembre 1972

le Tribunal administratif de conclusions aux fins de sursis de paiement présentées par toute autre voie que celle d'un appel interjeté contre une décision du juge du référé administratif, lui-même saisi

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007686655

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

D'URBANISME COMMERCIAL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE REQUERANTE, MALGRE L'INVITATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DES LE 24 JUIN 1974 DE SAISIR

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007789524

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

d'Etat d'en connaître directement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 13 février 1989 par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir

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