, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. X..., Commisaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y..., du GROUPEMENT D'ETUDE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (G.E.P.E.), de M.

Par une décision n° 4070 du 14 novembre 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action relative aux conditions de mise en oeuvre de la

MALGUY T.P. dont le siège social est situé angle du chemin de la Grange du Breuil et de la rue Saint-Sauveur à Ballainvilliers (91160) ; la SOCIETE G.

et non salariés ; 5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat (…) ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 : Pour les projets de magasins

: "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ( ...).

Considérant, en troisième lieu, que les personnels mentionnés ci-dessus sont dans une situation différente de celle des agents du même grade exerçant d'autres fonctions ; que la différence de traitement

remplie la double condition d'âge et d'ancienneté de services requise" par la réglementation pour l'ouverture du droit à pension ; que le Premier ministre n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai

Karim A, élisant domicile chez Me Jean-Baptiste de Boyer Montegut, 24 grande rue Nazareth à Toulouse (31000) ; M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la commune et le comité requérants soutiennent que la procédure de consultation des collectivités intéressées s'est déroulée de façon irrégulière

la déduction forfaitaire de 10 % prévue par le même article sans joindre de justifications à ses déclarations ; que sur l'invitation du service, il s'est borné à produire le 9 juillet 1981 des listes

Z..., X... et Y... à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 1992 portant déclaration d'utilité publique et l'a condamné à verser aux intéressés la somme de 5 000 F au

du 25 janvier 1995 et celles du directeur général de La Poste du 9 décembre 1994 et du président de La Poste du 4 mai 1995 par lesquelles ils ont harmonisé les rémunérations de ses divers agents et salariés

assujettis au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la part de la rémunération salariée

400.000 F OU 100.000 F SUIVANT LES DISTINCTIONS INDIQUEES A L'ARTICLE 50, SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-duché

Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques

Y... par la société pendant les années concernées, doivent, dans ces conditions, alors même qu'ils n'ont pas été la contrepartie d'un travail effectif, être regardés comme rétribuant une activité salariée

de longue distance et à certains grands magasins et centres commerciaux.

enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le haut-commissaire demande au Conseil d'Etat de déclarer