Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2015-165 du 12 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2021-1357

DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ARIEGE, dont le siège est ... 09000 , représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1985 par laquelle la section

et d'industrie ; - le règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce et de l'industrie

tendant notamment à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants du 30 août 2012 et de l'arrêté du 10 septembre 2012 du ministre de l'économie, des finances et du commerce

EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN DROIT DE GAGE SUR UN VEHICULE VENDU AU SIEUR X..., LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE L'ESSONNE ONT DELIVRE PAR ERREUR A CELUI-CI L'ATTESTATION DE NON-GAGE PREVUE PAR LA SECTION

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique - section "arts appliqués à la création industrielle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir

X..., domicilié à la même adresse ; la SECTION REGIONALE "NORMANDIE MER DU NORD" DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE CONCHYLICULTURE et M.

un commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2016-

aux juges du fond que la société C, détenue à 70% par M. et Mme C, a conclu le 17 mars 1995, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier avec la société immobilière pour le commerce

D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON ALLIER ; SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

.) ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi n'est pas fondé à soutenir que le délai dans lequel le président de la 7ème sous-section du tribunal administratif de Paris a transmis au

Vu 1°, sous le n° 365223, la requête, enregistrée le 15 janvier 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté d'agglomération du Douaisis, dont le siège