SON OPPOSITION A LA FERMETURE, QUE CES DERNIERS PROJETAIENT, D'UN CHEMIN DIT "BLUMWEG" ETABLI SUR LEUR PROPRIETE ET DESSERVANT UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; CONS.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI" LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS"; CONSIDERANT

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie déclarant d'utilité publique en vue de l'application de servitudes

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'arrêté du 21 décembre 2016 avait été pris par une autorité incompétente, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas

sols : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article UB-3 du plan d'occupation des sols de Veneux-les-Sablons : "pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes

sa parcelle et du juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'injonction adressée à M. et Mme A de mettre fin à l'opposition qu'ils avaient manifestée à la mise en oeuvre de la servitude

du 17 octobre 1995 par lequel le ministre de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application des servitudes

effet, ce dernier texte institue une procédure en deux étapes, l'une débouchant sur une autorisation de construction et d'exploitation, l'autre consistant en l'expropriation et l'établissement de servitudes

plusieurs erreurs de droit au regard de l'article L. 341-11 ; qu'il repose essentiellement sur des motifs étrangers aux critères expressément visés à cet article ; que c'est ainsi à tort qu'ont été pris

X... a pu y présenter ses observations ; Considérant que le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique indépendante de la réglementation d'urbanisme ; que la circonstance que le décret

le maire de la COMMUNE DE RENNES ne pouvait légalement délivrer le permis de construire litigieux en l'absence au dossier de demande de permis d'une autorisation des propriétaires de la canalisation privée

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune ".

départemental de défense contre les couloirs de ligne à très haute tension et autres, annulé l'arrêté du 30 juillet 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes

par l'arrêté attaqué du 15 février 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes

SOIT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LES OPERATIONS NECESSITANT DES EXPROPRIATIONS, NI QU'IL SOIT PRECEDE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QU'AINSI, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 11

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

.., annulé, d'une part la délibération du 18 avril 1986 de son conseil municipal adoptant une adaptation mineure au plan d'occupation des sols en vue de l'édification d'un restaurant scolaire avec servitude

, pour apprécier, en application de la loi du 31 décembre 1913, l'intérêt que présente la conservation de cet ensemble, ne peut tenir compte de l'incidence que pourrait avoir la mesure de classement prise