La minute de chaque décision est signé par le président et le secrétaire ; Considérant que, si les dispositions précitées de l'article 17 du décret du 26 octobre 1948 imposent la signature de la minute

L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET N 64-1173 DU 26 NOVEMBRE 1964, MODIFIANT LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, PORTE LA SIGNATURE

directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

A...à la signature du Président de la République, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

service ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnu, faute pour la décision d'être revêtue de la signature

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Pro Armature Savoie soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - rendu un arrêt irrégulier faute de comporter la signature

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1992, présentée par M. Gérard Z..., demeurant ... ; M.

A soutient que la décision qui lui a été notifiée, faute de comporter la signature du président, est irrégulière ; que, faute de mentionner dans ses visas les observations formulées par les parties lors

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la minute de la décision attaquée est revêtue de la signature du président et du secrétaire de la section

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

A soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, en méconnaissance de l'article

administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme B soutient que celui-ci : - est irrégulier, en ce que le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions et en ce qu'il ne comporte pas la signature

René Coty, seul habilité à présider le Conseil des ministres jusqu'à l'élection de son successeur à la présidence de la République ; que le général de Gaulle en qualité de dernier président du Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARMOR, dont le siège est 20,

directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

compétent pour refuser de renouveler le contrat d'un agent employé par l'université ; que, dès lors, la décision attaquée émane d'une autorité compétente nonobstant le fait qu'elle porte, outre la signature

de cour d'appel et pour celles de président du tribunal de grande instance.

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

, le moyen tiré de ce que l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnu, faute pour la décision d'être revêtue de la signature du président de