droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes et de la société France Pierre Patrimoine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA X...

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

inversé la charge de la preuve, ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier ; que si le tribunal a relevé qu'au surplus la société NDFB ne proposait pour l'évaluation de ces quatre

société requérante n'était pas fondée à soutenir que la requête de l'association, faute pour celle-ci de justifier d'un intérêt à agir, était irrecevable.

de droit privé ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n'est ni une entreprise publique ni une société nationale, peu important l'origine du capital, devait être soumise aux dispositions

Article 2 : La société Val de Sarthe versera à la société Direct Distribution, à la société Sicom 2, à la société Groupe Herimo, à la société IF Béner et à la société Retail Prodev une somme de 1 000 euros

commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

qui lui étaient soumis, ni commis d'erreur de droit.

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX

CRT FRANCE INTERNATIONAL : Considérant, en premier lieu, que la société, qui ne fait pas état d'un projet de vente de son fonds de commerce avant 1999, ne justifie ni dans son principe ni dans son montant

Par une ordonnance n° 2207784 du 8 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.

inexactement qualifié les faits ni commis d'erreur de droit ; 4.

Orchidées n'avait ni intérêt ni qualité pour agir, faute d'avoir la personnalité morale et d'avoir été préalablement inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens, et une autre, de ce que ses conclusions

que le projet d'extension litigieux avait pour objectif principal de moderniser l'espace de vente, la commission nationale n'a commis ni une erreur d'appréciation ni une erreur de droit en estimant que

que ni l'existence, ni le lien direct avec ces fautes, de la perte de chance de poursuivre une activité rentable n'étaient établis et qu'enfin le coût de la mise en oeuvre des procédures de licenciement

10 223 172 euros correspondant au remboursement sollicité ; que, par ordonnance du 13 novembre 2009, le juge des référés a fait droit à cette demande, sous la seule réserve pour la société de constituer