et Mme F, la société l'Argillères, M. et Mme D et M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

enregistrés les 13 mai 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SABLIERES ET GRAVIERES DU RHIN (SAGRA) dont le siège est ... représentée par son

Rennes du 9 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan) du 4 juillet 1990, qui a approuvé partiellement le plan d'occupation des sols

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols

Vu, 1°) sous le n° 152068, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1993, l'ordonnance en date du 17 sepembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative

annulations juridictionnelles dont le document d'urbanisme précédemment applicable aurait fait l'objet, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. 6.

annulations juridictionnelles dont le document d'urbanisme précédemment applicable aurait fait l'objet, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. 5.

A pour l'extension de son habitation du seul fait qu'ils étaient situés dans un espace boisé classé par le plan d'occupation des sols de la commune de Martigues, sans rechercher si ceux-ci compromettaient

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), représentée par son président

EN DATE DU 30 AOUT 1972 ; QU'APRES SON INCORPORATION, LE 15 SEPTEMBRE 1972, M.

n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Ducos du 15 septembre 1986 approuvant des modifications du plan d'occupation des sols

. ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gréoux-les-Bains

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre et 23 décembre 1991, présentés par l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son

de Pau du 8 janvier 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 juin 1997 du conseil municipal de la commune de Gurmençon adoptant la révision du plan d'occupation des sols

peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs àconserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " (...)

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 mars 1991 en tant qu'il a par son article 2 rejeté ses demandes n°s 87-382, 87-480, 871257

de la Caboche ; - de rejeter la demande de l'association de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu 2°), sous le n

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application du réglement du plan d'occupation des sols de la commune de Lège, approuvé le 2 décembre 1981 et rendu applicable, par arrêté du