Moulins Soufflet, à procéder à l'extension de ses installations de stockage de céréales ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des consorts C ; 3°) de mettre à la charge des consorts C la somme

administrative, d'une part, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Grasse d'arrêter " la torture par la faim " qu'il subirait en détention, de fournir un rapport sur les menus et les dépenses alimentaires

écologique de prendre toutes mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides, dans un délai de six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X... la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite du tarissement de la source des Riaux du fait des pompages effectués par la COMMUNE DE CARCES et d'autre part a mis à sa charge les

l'année 2002 dans le rôle de la commune de Sauvian ; 2°) de prononcer le dégrèvement demandé au titre de l'année 2002, à hauteur de 145 275 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

de ses pertes d'exploitation, une somme de 183 333,91 euros au titre de sa perte de rémunération nette et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme C qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Y..., et qui ont été prises en compte par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, auraient été sous-évaluées ; qu'il en est de même des dépenses alimentaires et

19 septembre 2016 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la déchéance totale de ses droits à une aide au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et lui a demandé de rembourser la somme

du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

site envisagé ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, la commission devait étudier les densités commerciales du secteur des magasins de plus de 300 m2 de commerce à dominante alimentaire

.) - le développement du droit à une information transparente des citoyens en matière de politique sanitaire, alimentaire, agricole et environnementale ; que l'objet de l'ASSOCIATION LE PARTI POLITIQUE

société Abattoir du Sud Aveyron Saint-Affrique, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de l'Essonne une somme de 1 500 euros à verser à Me Singh au titre de la procédure devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles.

de pouvoir l'arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

septembre et 4 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Relais de la Benerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Akzo Nobel Packaging Coatings une somme 3 000 euros à verser à M.

au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction des impositions en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Cette communication, indépendamment du contenu du document en cause, revêtirait un caractère irréversible.