25 avril 1988 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à Mlle X... le dégrèvement des impositions supplémentaires correspondant à la taxation

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu auquel son ménage a été assujetti au titre de l'année 1975 en tant qu'elle est assise sur une taxation

En ce qui concerne le respect des règles de taxation applicables aux accises ou à la taxe sur la valeur ajoutée : 21.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des chiffres d'affaires n'ayant pas fait l'objet

Par un jugement n° 1312914/1-1 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme

En premier lieu, selon la SAS Icade Promotion Logement, l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 n'autorise les Etats membres à soumettre les livraisons de terrains à bâtir à un régime de taxation

, QUI ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SELON LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, AVAIT, LE 7 NOVEMBRE 1967, SOIT ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DEFINITIVE DE TAXATION

. - PROCEDURE DE TAXATION -Comptabilité présentant des irrégularités - Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

L'ARTICLE 170 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION EUT ETE EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, D'ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PAR VOIE DE TAXATION

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Compétence de la commission départementale

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période litigieuse : "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Notion de seconde vérification [article 1649 septies

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve par expertise - Mauvaise définition de la mission de l'expert par les premiers juges.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime forfaitaire en matière de T.V.A. - Contribuable qui conteste devant le juge de l'impôt un forfait qu'il avait accepté.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Evaluation d'office du chiffre d'affaires après rejet d'une comptabilité non probante.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Règles qui déterminent la charge de la preuve en cas d'évaluation d'office des ventes.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations inexactes [art. 298 C.G.I.].

et moyens ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit dès lors être écarté ; Au fond : Considérant que les compléments de taxe sur la valeur ajoutée contestés ont été établis par voie de taxation

A...de déposer une déclaration de ses revenus au titre de l'année 2004 demeurée infructueuse, une proposition de rectification proposant la taxation d'office, sur le fondement des articles L. 66 et L.