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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475923.20230719
19 juillet 2023
permettant d'exercer ses fonctions de responsable du pôle juridique du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, en troisième lieu, de mettre en place un protocole transactionnel
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564155
1 février 2011
INDUSTRIE (PROTOTECH), dont le siège est Le Villard, Tupin et Semons, à Condrieu (69420) ; la société PROTOTECH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00410 du 10 juin 2010 par lequel la cour
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617792
27 avril 1984
; 2 EVOQUER L'AFFAIRE QUI EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ; 3 PRONONCER UN NON LIEU A STATUER A CONCURRENCE DE 910.000 FRANCS ; 4 REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452721.20211206
6 décembre 2021
Par un arrêt n° 19NC02656 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630170
7 janvier 1991
d'Auch du 21 juin 1972 ; 2°) prononce la décharge ou la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
ECLI:FR:CEORD:2025:505445.20250704
4 juillet 2025
Solidarité 71, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples de Côte-d'Or et l'association pour la Taxation des Transactions
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583865
10 février 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02841-09NT03060 du 9 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028158631
16 octobre 2013
A... un redressement des bases de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 1999 sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; qu'au cours de l'instance
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182300
14 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1996 du tribunal
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
d'instance par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, si elle est admise, a-t-elle une incidence sur cette compétence territoriale ' 2.3.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973479
25 octobre 2010
34, route Nationale à Touet de L'Escarène (06440), représentée par son gérant en exercice ; la SARL ETNA PRODUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 en tant que la cour
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé l'importance des transactions réalisées avec la société italienne Pakoon QBS SRL, la brièveté de la période au cours de laquelle les
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620164
27 juin 2013
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
CETAT:CETATEXT000007863737
24 juin 1994
demande présentée par le préfet du Val de Marne devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891915
18 janvier 2017
Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge
ECLI:FR:CECHS:2025:495791.20250415
15 avril 2025
Par un arrêt n° 22TL22414 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance
ECLI:FR:CECHS:2022:459170.20220701
1 juillet 2022
Par un arrêt n° 21PA00287 du 30 novembre 2021, enregistré le 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, transmis au Conseil
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465445.20230102
2 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de transmette le justificatif du RSA au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521
21 mai 2025
Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de l'appel formé par la société contre le
CETAT:CETATEXT000008207204
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 du