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462 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475923.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

permettant d'exercer ses fonctions de responsable du pôle juridique du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, en troisième lieu, de mettre en place un protocole transactionnel

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564155

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

INDUSTRIE (PROTOTECH), dont le siège est Le Villard, Tupin et Semons, à Condrieu (69420) ; la société PROTOTECH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00410 du 10 juin 2010 par lequel la cour

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617792

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

; 2 EVOQUER L'AFFAIRE QUI EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ; 3 PRONONCER UN NON LIEU A STATUER A CONCURRENCE DE 910.000 FRANCS ; 4 REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452721.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Par un arrêt n° 19NC02656 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630170

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

d'Auch du 21 juin 1972 ; 2°) prononce la décharge ou la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505445.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Solidarité 71, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples de Côte-d'Or et l'association pour la Taxation des Transactions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583865

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02841-09NT03060 du 9 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028158631

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

A... un redressement des bases de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 1999 sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; qu'au cours de l'instance

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182300

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1996 du tribunal

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

d'instance par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, si elle est admise, a-t-elle une incidence sur cette compétence territoriale ' 2.3.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973479

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

34, route Nationale à Touet de L'Escarène (06440), représentée par son gérant en exercice ; la SARL ETNA PRODUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 en tant que la cour

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé l'importance des transactions réalisées avec la société italienne Pakoon QBS SRL, la brièveté de la période au cours de laquelle les

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007863737

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

demande présentée par le préfet du Val de Marne devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891915

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495791.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un arrêt n° 22TL22414 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459170.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un arrêt n° 21PA00287 du 30 novembre 2021, enregistré le 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, transmis au Conseil

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465445.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de transmette le justificatif du RSA au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de l'appel formé par la société contre le

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207204

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 du

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