UNE INDEMNITE DE 87 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR LES TRAVAUX DE RECALIBRAGE DE LA RIVIERE L'OUST ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

Y..., architecte et la société anonyme France-Lanord et Bichaton soient conjointement et solidairement condamnés à lui verser une indemnité de 626 556,70 F en réparation des préjudices résultant des désordres

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; Considérant que les recettes, dites de main-d'oeuvre, correspondant aux travaux

D'ETAT LES 9 AOUT 1977 ET 6 ET 17 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A REPARER

de ce canal ; que, de ce fait, le niveau d'eau du canal étant devenu insuffisant après la crue, la navigation y a été interrompue et n'a été rétablie que le 15 septembre 1982, après l'achèvement des travaux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 54 315 euros en réparation des préjudices causés à

Stribick en demeure d'exécuter divers travaux de réparation qui étaient nécessités par l'état des bâtiments ; que l'entreprise ne les ayant pas exécutés, l'administration l'a informée, par des lettres

le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 31 589 F, assortie des intérêts légaux à compter du 3 juin 1983, en réparation

IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966, "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT, POUR L'ENSEMBLE DES PROPRIETES : - 1° LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATIONS

Vu la procédure suivante : La région de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), Organisme de Contrôle

des eaux, à l'exception du remplacement des hauts parleurs ; que doivent être également intégrés dans l'estimation du préjudice les travux de réparation restant à faire à la date de l'expertise ; Considérant

C D et les sociétés D bureau d'études, Eiffage Thermie Méditerranée et Lions à leur verser la somme de 1 316 819,85 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des préjudices subis du fait des désordres

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI, SAISI D'UNE REQUETE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES

importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

opération groupée de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou, à titre subsidiaire, au motif que ces travaux avaient été effectués dans un immeuble classé monument historique ; que, pour

X... respectivement les sommes de 72 532,80 F, de 18 133,20 F et de 17 600 F en réparation du préjudice causé à la péniche Espoir, propriété de M.

, ils n'étaient pas fondés à solliciter la décharge des cotisations correspondant à l'application d'un coefficient d'entretien fixé à 0,9 alors que l'état de l'immeuble avait nécessité d'importants travaux

AUXDITS LOGEMENTS NE PEUVENT PAS VENIR EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE ; CONSIDERANT QUE LES DEFICITS FONCIERS DONT LA DEDUCTIBILITE EST EN LITIGE ONT POUR ORIGINE LES TRAVAUX

sociétés Bureau Veritas, Ateliers AFA, A et Vanhaecke, Atelier 4+, Algoe, Economie 95 et Léon Grosse à leur verser la somme de 4 327 945,25 euros TTC, ainsi que les honoraires des intervenants aux travaux

publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20, qui reprennent le paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base n° 6-G-113 du 15 décembre 1988, sans examiner si les travaux