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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072698

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

LONG TERME - REDEVANCES PROVENANT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS (ART. 39 TERDECIES, 1 ET 1 BIS ET ART. 93 QUATER, I ET I BIS DU CGI) - CONDITION TENANT AU RESPECT PENDANT LES TROIS

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 1389

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853044

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - MÉTHODE - 1) APPRÉCIATION EN TROIS TEMPS [RJ1] - 2) APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ (DEUXIÈME TEMPS) - VÉRIFICATION, POUR UNE PARCELLE DÉTERMINÉE, QUE SON INCLUSION DANS LE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752894

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852487

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

A a demandé la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité égale au trop-perçu dont le reversement lui est réclamé et d'une indemnité d'un montant de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911115

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065848

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

à hauteur de 70 655,32 F pour la période du 1er août au 31 décembre 1989 ; que, le 27 février 1990, le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime a émis un titre de perception en recouvrement du trop-perçu

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021164463

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

A demande la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité égale au trop-perçu dont le reversement lui est réclamé ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735455

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

"Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763232

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

la loi du 16 décembre 1964 sur le régime des eaux, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, pour soutenir qu'à l'expiration d'un délai de trois

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007694074

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELATIF A L'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE A REPARTI EN TROIS

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008121081

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Les modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est pas prononcé explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme n'ayant pas fait perdre au groupement la qualité de groupement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172907

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

qui, selon l'arrêté dont la suspension est demandée, clôt la chasse aux oies, limicoles et rallidés, l'incidence effective sur la protection des espèces en cause d'une poursuite de la chasse pendant trois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053434516

Admin. suprême

2 février 2026

2 février 2026

. - CITOYENS DE L’UE – DURÉE DE SÉJOUR – DÉFAUT D’ENREGISTREMENT AUPRÈS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE – ETRANGER RÉPUTÉ RÉSIDER EN FRANCE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS (ART.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703757

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

d'un refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant pas modifié la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour accordée pour trois

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804971

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

du 13 juin 1961, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret du 2 février 1983 : "S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du commissaire de la République à l'expiration d'un délai de trois

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008111488

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; qu'aux termes de l'article R. 121 du même code : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396420

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

l'article 11 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « Le préfet statue dans les trois

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105139

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

français ; que le second alinéa du IV de cet article dispose : " Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703646

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

A la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois dont un avec sursis et l'a condamné à reverser à la CPAM de Lyon un trop-remboursé de 3 911,35 euros au titre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998339

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

JUGE Y PROCÈDE - POSSIBILITÉ DE NE REGARDER LA RÉQUISITION COMME IRRÉGULIÈRE OU PRÉMATURÉE DANS LES SEULS CAS OÙ LE PRÉFET AFFIRME NE PAS AVOIR REÇU LA NOTIFICATION OU AFFIRME AVOIR REÇU LA RÉQUISITION TROP

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