AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072698
14 janvier 2008
14 janvier 2008
LONG TERME - REDEVANCES PROVENANT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS (ART. 39 TERDECIES, 1 ET 1 BIS ET ART. 93 QUATER, I ET I BIS DU CGI) - CONDITION TENANT AU RESPECT PENDANT LES TROIS
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 1389
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853044
6 juillet 2016
6 juillet 2016
. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - MÉTHODE - 1) APPRÉCIATION EN TROIS TEMPS [RJ1] - 2) APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ (DEUXIÈME TEMPS) - VÉRIFICATION, POUR UNE PARCELLE DÉTERMINÉE, QUE SON INCLUSION DANS LE
Résumé IA — à vérifier