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374 résultats pour « vente à un prix inférieur au prix de revient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034496468

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Il revient au juge administratif de s'assurer qu'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur prolonge, au-delà de douze mois, une assignation à résidence respecte les réserves ainsi formulées

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585451

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040983

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

a décidé, en application des dispositions des articles R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative, de recourir à une enquête contradictoire aux fins notamment de déterminer la propriété privée

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756026

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

X... a, le 7 novembre 1983, procédé à la revente, au profit de son frère, d'un lot de 20 t de maïs deshydraté non encore autorisé à la vente qu'en sa qualité de responsable du service des achats il avait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

, pris sur proposition de la CRE.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831870

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

au prix de revient, redevance faisant l'objet d'une révision annuelle conformément aux stipulations de l'article 9 ; qu'enfin, l'article 14 de la convention confère à l'obligation de fourniture d'eau

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180068

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 rue Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180069

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 rue Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469013

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 rue Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469014

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 rue Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469016

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 rue Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007757825

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

indiquées, l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 37 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce, aux termes duquel il est interdit de pratiquer des prix

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision du ministre de l'intérieur porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - la mesure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Elle retient que la suppression des restrictions en matière de déplacements et des contrôles aux frontières intérieures devrait être réexaminée parallèlement au processus de levée des restrictions sur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621018

Admin. suprême

23 juin 1983

23 juin 1983

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 N° 5.316 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613652

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620782

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

; que les traverses fabriquées par la société requérante présentent le caractère de "produits en béton", pour lesquels il n'y a pas lieu, en vue de déterminer la base taxable, d'appliquer au prix de vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628593

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007623704

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

aux prix de revient des fabrications, de mener sur place une politique commerciale active tout en assurant la pérennité de la société de droit helvétique, nécessaire à la conservation et au développement

Source officielle

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