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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
Il revient au juge administratif de s'assurer qu'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur prolonge, au-delà de douze mois, une assignation à résidence respecte les réserves ainsi formulées
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585451
21 juillet 2009
de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
a décidé, en application des dispositions des articles R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative, de recourir à une enquête contradictoire aux fins notamment de déterminer la propriété privée
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756026
19 avril 1989
X... a, le 7 novembre 1983, procédé à la revente, au profit de son frère, d'un lot de 20 t de maïs deshydraté non encore autorisé à la vente qu'en sa qualité de responsable du service des achats il avait
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
, pris sur proposition de la CRE.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831870
24 novembre 2008
au prix de revient, redevance faisant l'objet d'une révision annuelle conformément aux stipulations de l'article 9 ; qu'enfin, l'article 14 de la convention confère à l'obligation de fourniture d'eau
CETAT:CETATEXT000025180068
18 janvier 2012
impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 rue Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la
CETAT:CETATEXT000025180069
CETAT:CETATEXT000025469013
CETAT:CETATEXT000025469014
CETAT:CETATEXT000025469016
CETAT:CETATEXT000007757825
15 février 1991
indiquées, l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 37 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce, aux termes duquel il est interdit de pratiquer des prix
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision du ministre de l'intérieur porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - la mesure
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Elle retient que la suppression des restrictions en matière de déplacements et des contrôles aux frontières intérieures devrait être réexaminée parallèlement au processus de levée des restrictions sur
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621018
23 juin 1983
ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 N° 5.316 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613652
14 mai 1975
CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620782
11 avril 1986
; que les traverses fabriquées par la société requérante présentent le caractère de "produits en béton", pour lesquels il n'y a pas lieu, en vue de déterminer la base taxable, d'appliquer au prix de vente
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628593
21 avril 1989
annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007623704
30 mars 1987
aux prix de revient des fabrications, de mener sur place une politique commerciale active tout en assurant la pérennité de la société de droit helvétique, nécessaire à la conservation et au développement
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